Rappel :
Le régime de la publicité en faveur des boissons alcooliques se trouve dans le code de la Santé Publique dont les dispositions ont été modifiées par la loi du 10 janvier 1991 (Loi ...
Bâche publicitaire comme support - Publicité illicite – support non autorisé – illicéité du slogan – droit des marques - droit des boissons alcoolisées
Contrats internationaux – vins – responsabilité – transport de Marchandise
[Cour de cassation. Ch. Com du 29 novembre 2016 N°15-14187]
En matière de transport international de ...