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Le 09 février 2017 DROIT DU VIN - Réception de marchandise : l’importance de l’émission de réserves dans l’hypothèse où la marchandise se révèle avariée ou incomplète lors de la livraison
DROIT DU VIN - Réception de marchandise : l’importance de l’émission de réserves dans l’hypothèse où la marchandise se révèle avariée ou incomplète lors de la livraison

Contrats internationaux – vins – responsabilité – transport de Marchandise [Cour de cassation. Ch. Com du 29 novembre 2016 N°15-14187] En matière de transport international de ...

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Le 09 février 2017 DROIT DU TRAVAIL - Sanction d’un salarié ivre sur son lieu de travail

[Cour de cassation. Ch. Sociale du 7 décembre 2016 N°15-24565 ; N°15-15-24566 ; N°15-24567] Santé au travail – Ebriété au travail - ivresse ...

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Le 09 février 2017 DROIT DU TRAVAIL - Contrôle de l’alcoolémie d’un salarié au travail

Santé au travail – Ebriété au travail - ivresse sur lieu de travail - contrôle d’acoolémie Si l’employeur peut exercer son pouvoir de direction en ...

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