Didier LE MARREC Avocat au Barreau de Bordeaux bénéficie d’une solide expérience de l’entreprise, et des relations sociales, grâce à un parcours professionnel de chef d'entreprise et en qualité de Juge au Conseil de Prud’hommes pendant plusieurs années.
Le Cabinet d'avocat Didier LE MARREC établi à Bordeaux rive droite, vous conseille et vous assiste pas à pas dans toutes les procédures en matière de licenciement.
Dans la vie des entreprises se produit parfois des évènements ou des nécessités qui conduisent parfois à mettre en œuvre un licenciement.
De même au long de la carrière d'un salarié, les perspectives de se retrouver confronté à un licenciement sont des épreuves difficiles à appréhender.
Dans ces cas de licenciements, l'intervention d'un avocat peut s'avérer nécessaire pour vous conseiller et gérer juridiquement avec vous l'avant, comme l'après licenciement.
Le licenciement peut intervenir pour des raisons très différentes.
Lorsqu'il repose sur une faute du salarié, il s'agit d'un motif disciplinaire (faute grave ou lourde). Mais le licenciement peut également être prononcé pour un motif non disciplinaire en relation avec l'insuffisance professionnelle, la non atteinte d'objectifs pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude prononcée par la médecine du travail etc...
On dit alors qu'il s'agit d'un licenciement pour "motif personnel".
Lorsqu'il ne repose pas sur une raison propre au salarié, un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons liées à l'organisation ou motivées par la réorganisation de l'entreprise (difficultés économiques, perte d'exploitation, dégradation financière, transformation ou adaptation de l'emploi, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, baisse du chiffre d'affaires, baisse du carnet de commande, procédure collective etc..).
On dit alors qu'il s'agit d'un licenciement pour "motif économique".
La procédure de licenciement initiée par l'employeur comporte trois phases :
1 - La convocation à un entretien préalable (article L 1232-2 du Code du travail)
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation est adressée au salarié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en en main propre contre décharge.
Ce courrier doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien prévu, suivant les cas soit par une personne de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. (article L 1232-4 du Code du travail)
2 - L'entretien préalable (article L 1232-2 du Code du travail)
Conformément aux dispositions du Droit du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Cet entretien a pour finalité d'entendre le salarié en ses explications sur les faits qui lui sont reprochés après que l'employeur lui ait indiqué les motifs de la décision envisagée (article L 1232-3 du Code du travail).
3 - Le licenciement (article L 1232-6 du Code du travail)
Après l'entretien préalable l'employeur doit respecter un délai de réflexion qui ne peut être inférieure à deux jours (L.1232-6 CT), ni supérieur à 1 mois (L. 1332-2 CT). Si l'employeur décide de licencier le salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de licenciement
Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique (articles L.1233-2 à L.1233-53), la procédure de licenciement diffère selon le nombre de salariés qui font l'objet d'un licenciement et suivant l’effectif total de l’entreprise.
La lettre de licenciement doit être claire, précise et motivée. Elle indique les motifs du licenciement (article L.1232-6 CT). En cas de procédure contentieuse, c'est la lettre de licenciement qui fixe le cadre des débats judiciaires.
Plus qu’un simple représentant juridique, Maître LE MARREC vous guide à chaque étape, en amont comme en aval, pour sécuriser vos décisions et anticiper les risques juridiques.
Chaque dossier est unique. Le cabinet s’engage à offrir un accompagnement sur mesure, avec disponibilité, réactivité et une parfaite connaissance des enjeux humains et économiques. Ancien chef d’entreprise, Maître LE MARREC connaît les réalités du terrain. Sa proximité avec le monde viticole renforce sa capacité à répondre aux problématiques spécifiques du secteur.
Dans le cas d'un litige dans le cadre d'un licenciement, il est important avant toute gestion contentieuse de procéder à une tentative de résolution amiable. Pour cela, Didier LE MARREC, avocat au Barreau de Bordeaux peut vous aider et prendre en charge cette phase pré-contentieuse.
Faute d'aboutir, l'employeur ou le salarié peuvent saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir leurs droits.
Avec les modifications des dernières ordonnances 2016 et 2017 le Code du travail a été refondu de presque un tiers de son volume.
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a encadré les indemnités de licenciement, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse.
En effet, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés l'article L.1235-2 du Code du Travail.
Compte tenu de l'expérience du Cabinet, Didier LE MARREC, avocat au Barreau de Bordeaux est à même de vous accompagner et de vous représenter dans toutes les phases contentieuses en droit du Travail.
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