DROIT DU VIN - Réception de marchandise : l’importance de l’émission de réserves dans l’hypothèse où la marchandise se révèle avariée ou incomplète lors de la livraison

Contrats internationaux – vins – responsabilité – transport de Marchandise

[Cour de cassation. Ch. Com du 29 novembre 2016 N°15-14187]

En matière de transport international de marchandises, les conventions internationales imposent que le destinataire émette des réserves à la livraison en cas de dommages.

Faute d’avoir émis des réserves « dans un délai qui varie de trois à quatorze jours » la société n’a pas été en droit d’engager la responsabilité du transporteur.

En l’espèce, la société Flavones était lié par un contrat cadre de transport de marchandises avec la société Chronopost.

Le 4 mai 2013, la société Flavones a confié à la société Chronopost l’envoi d’un colis de bouteilles de vin vers la Chine.

Le 27 mai 2013, la société Flavones a envoyé une déclaration de sinistre à la société Chronopost par la société Flavones

La société Flavones affirmait que les étiquettes des bouteilles avaient été abîmées pendant le transport et a assigné la société Chronopost en responsabilité.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et précise « que les conventions internationales de transport imposent, tant pour le transport maritime que pour le transport aérien de marchandises, l'émission de réserves à la livraison, dans un délai qui varie de trois à quatorze jours selon le mode de transport choisi »

De plus, la cour rappelle qu’en matière de transport de marchandises ce sont les conventions de Bruxelles du 25 août 1924 et de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international qui s’appliquent.

En conséquence, il est important d’émettre des réserves régulières claires et précises lors de la livraison dans un délai bref afin de pouvoir engager la responsabilité du transporteur.

Il convient de préciser que le droit opère une distinction selon que les dommages, qui peuvent affecter la marchandise lors de la livraison, sont apparents ou non.

Droit rural - Droit du vin - Exploitation agricole - Cabinet Didier LE MARREC avocat à Bordeaux