Avocat au Barreau de Bordeaux, situé rive droite, le cabinet Didier LE MARREC vous assiste et vous conseille dans la mise en œuvre d'une procédure de rupture conventionnelle.
Depuis 2008, le salarié comme l'employeur peuvent mettre fin à un contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle qui échappe aux autres procédures qui sont la démission ou le licenciement.
La rupture conventionnelle peut être indifféremment à l'initiative de l'employeur ou du salarié, dès lors que les parties sont en accord sur cette modalité de rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle
Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent conclurent une rupture conventionnelle avec leur employeur.Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. (Articles L.1237-11 à L. 1237-16 du code du travail).
Lorsque le salarié est protégé, il convient de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail).
La rupture conventionnelle collective
Issue de l'ordonnance dite "Macron" du 22 septembre 2017, une forme nouvelle de rupture conventionnelle est mise en œuvre : la rupture conventionnelle collective.
Depuis le 23 décembre 2017, par ce dispositif, l'employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective en accord avec les salariés concernés, et ce, dans les cas précisés par la loi. (Articles L1237-17 à L1237-19-14 du code du travail).
L'indemnité dans le cadre d'une rupture conventionnelle est calculée sur la base de la rémunération brute perçue par le salarié dans les mois précédant la rupture de son contrat de travail.
Depuis le 27 septembre 2017 (ordonnance Macron), l'indemnité légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à
partir au delaà de la dixième année.
Lorsque le salarié ne compte pas une année complète de présence dans l'entreprise, l'indemnité se calcule en proportion du nombre de mois complets.
Pour le calcul du salaire moyen servant de référence à l'indemnité, il est retenu la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou la moyenne des 3 derniers mois.
Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 1 an, soit la moyenne mensuelle de tous les mois rémunérés, soit la la moyenne des 3 derniers mois, si elle s'avère plus avantageuse pour le salarié.
Cette indemnité de rupture conventionnelle peut être supérieure à celle fixée par le droit du travail si la convention collective applicable fixe des indemnités plus avantageuses.
Une indemnité plus importante (supra légale) peut également être négociée entre les parties et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.
La procédure de rupture conventionnelle nécessite de respecter des délais pour les parties signataires.
Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié font suite au projet de rupture conventionnelle envisagé par les parties. Une fois le salarié et l'employeur en accord pour ce mode de rupture du contrat de travail, et que leur consentement réciproque est éclairé, ils procèdent à la signature d'un formulaire spécifique.
La rupture conventionnelle ne nécessite aucune motivation sur les raisons qui ont fondé le salarié ou l'employeur à envisager une rupture conventionnelle.
A compter de la signature de ce document, les parties disposent chacun d'un délai de réflexion de 15 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés comptent). Cela veut dire que le salarié ou l'employeur sont en droit de revenir sur leur décision de rompre le contrat de travail.
A l'issu du délai de réflexion, la partie la plus diligente expédie le document d'accord à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise (conseillé par lettre recommandée avec avis de réception).
L'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables (le samedi compte mais pas le dimanche, ni les jours fériés)
A l'issu de ce délai, faute de notification contraire de la DIRECCTE, la rupture conventionnelle est homologuée et le contrat de travail prend fin à la date prévue.
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La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit pour le salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage (ou à l'ARE ou indemnités de l'Assedic)
Le montant de cette allocation chômage est identique à celle qui serait accordée à la suite d'un licenciement.
Pour bénéficier de l'allocation chômage le salarié doit s'inscrire à Pôle-Emploi, formalité sans laquelle il ne pourra bénéficier de ses indemnités de chômage.
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