Elargissement du droit de préemption de la SAFER POITOU-CHARENTES

Désormais « La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes comprend les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne. » L’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2016 ayant été modifié par arrêté du 19 janvier 2018 (Remplacé à compter du 1er février 2018, A. 19 janv. 2018, art. 1er, 3° et 2. [Journal Officiel du 23 Janvier 2018 - NOR : AGRT1736731A]

Cette modification est la suite logique de la régionalisation des SAFER prévue par la loi d’avenir, et de l’adaptation de leur périmètre d’intervention sur les limites administratives des régions, la SAFER Poitou-Charentes doit transférer son activité sur le département de la Vendée à la SAFER Maine-Océan.

Dans le cadre de cette opération, la SAFER Poitou-Charentes avait transmis au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation une demande de modification de son droit de préemption, par courrier en date du 11 juillet 2017.

Qu’est-ce que les SAFER ?

Créé par la loi du 5 aout 1960, les SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) représentent des sociétés privées chargées d’une mission de service public.

L’objectif étant pour l’état de contrôler le développement foncier agricole ; les SAFER sont un instrument au service de l'Etat pour assurer la planification des exploitations et des activités agricole.

Il ressort de l’esprit de la loi que l’objectif initial était de de préserver la productivité des exploitations agricoles notamment en favorisant le développement des exploitations.

Aujourd'hui elles sont orientées vers l’aménagement rural et la protection de l’environnement. Elle bénéficie à ce titre d’un droit de préemption légal.

En pratique ?

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)  permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s'installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l'intérêt général. 

Les SAFER permettent aux jeunes agriculteurs de s’installer et d’acquérir des exploitations agricoles et viticoles. L’objectif pour les jeunes agriculteurs étant de trouver une exploitation adaptée et conforme à son projet. De faire l’acquisition d’une exploitation à au prix du marché, et d’obtenir une aide dans les négociations.

A cette occasion le cabinet souhaite mettre son expérience au soutien des jeunes agriculteurs. Le droit agricole du vin et des spiritueux est complexe, un appui juridique est nécessaire à mise en œuvre d’une stratégie durable.

Droit rural - Droit du vin - Exploitation agricole - Cabinet Didier LE MARREC avocat à Bordeaux